Quelles sont les conséquence d'une liquidation judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut être placée en liquidation judiciaire pour essayer de résoudre cette situation. Malheureusement, il arrive parfois que les réponses apportées ne suffisent pas à combler le passif envers les créanciers. Dans ces cas-là, la société est placée en procédure de liquidation judiciaire. Celle-ci s’achève lorsque la liquidation judiciaire est prononcée.

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire (ou procédure liquidation judiciaire) d’une entreprise est mise en place lorsqu’une entreprise criblée de dettes n’est plus capable de payer ses créanciers ou ses employés. Afin de rembourser les dettes, les biens de la société ou la société sont vendus, ce qui marque la fin de l’activité de l’entreprise.

Quelles sont les étapes d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Les étapes d’une procédure de liquidation judiciaire sont :

L’introduction de la demande de procédure judiciaire
l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire ?

Les conséquences d’une liquidation judiciaire sont multiples et tout débute par la prononciation d’un jugement par le tribunal d’une ouverture de procédure de liquidation judiciaire :

Concernant le dirigeant de l’entreprise

Pour un dirigeant d’entreprise, les conséquences immédiates sont qu’il n’a plus le droit d’exercer ses fonctions au sein de l’entreprise. Il n’est plus amené à gérer l’entreprise de quelque manière que ce soit. Dans le même temps, les poursuites à son encontre en justice deviennent impossibles ou sont suspendues.

Concernant la gestion de l’entreprise

En ce qui concerne l’entreprise, un mandataire judiciaire est nommé afin d’assurer la gestion de l’entreprise à la place du dirigeant. La mission du mandataire judiciaire est de liquider la société (c’est pour cela qu’on le désigne sous le terme de liquidateur judiciaire). Il est en charge de la vérification des créances, de l’évaluation de l’actif et de tout ce qui touche de près ou de loin l’entreprise. Le liquidateur judiciaire est amené à effectuer la vente des biens (immobiliers, mobiliers, matériels, stocks de marchandises, etc.) afin de renflouer l’actif dans le but de payer les différents créanciers.

Concernant les salariés de l’entreprise

Pour les salariés, la situation ne peut être débloquée que par la rupture des contrats de travail. Dans les 15 jours qui suivent le jugement, un mandataire judiciaire est nommé afin de procéder à la liquidation de la société pour que les salariés soient licenciés et bénéficient d’une prise en charge par l’AGS (régime de garantie des salaires).

Concernant les créanciers

Pour les créanciers, ils sont en droit d’exiger que les sommes qui leur sont dues, leur soient réglées. Pour se faire payer, les créanciers disposent de deux mois à compter du moment où le jugement a été prononcé pour soumettre au liquidateur judiciaire une déclaration de créances (formulaire CERFA 10021*21 à compléter).

Pourquoi est-il conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en liquidation judiciaire ?

Pour les entreprises en redressement judiciaire, l’issue débouche souvent sur une liquidation judiciaire. Cette situation pour le dirigeant d’une entreprise liquidation judiciaire n’est pas confortable.

C’est pourquoi, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé, car le rôle d’un avocat dans une liquidation judiciaire est essentiel. En effet, l’avocat spécialisé est un expert qui peut dispenser des conseils éclairés à son client et en même temps assurer sa défense devant les tribunaux.

Il est important de savoir, que des risques existent que des sanctions soient prononcées envers le dirigeant débiteur. Une sanction financière peut être requise à son encontre s’il s’est porté caution solidaire ou encore il peut être poursuivi en justice pour un actif insuffisant. Dans cette optique, un avocat spécialisé est nécessaire pour réduire les éventuelles sanctions du dirigeant.