Qu’est-ce qu’un contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire est un terme juridique que l’on entend de temps en temps à la radio, à la télévision ou dans le milieu professionnel sans connaître vraiment la véritable signification. Mais que signifie vraiment contrôle judiciaire ? Comment fonctionne-t-il ? Quelles les obligations à respecter en cas de contrôle judiciaire ? Aujourd’hui, cet article sera consacré entièrement à cette procédure particulière qu’est le contrôle judiciaire.

Que signifie « contrôle judiciaire » ?

Le contrôle judiciaire est une mesure particulière prise par la juridiction pénale pour priver une personne de sa liberté. Cette mesure est nécessaire si la personne est prise ou soupçonnée d’infraction. La décision de mettre un suspect sous contrôle judiciaire est du ressort du juge pénal. Ainsi, durant une enquête judiciaire ou pendant la période d’attente du procès, le suspect doit respecter un ensemble d’obligations. Durant cette période, si une des obligations et une seulement ne sont pas respectées, le juge peut prononcer une détention provisoire immédiate. La mesure de contrôle judiciaire s’arrête dès que le juge pénal prononce l’arrêt ou à la fin du procès.

Comment une procédure de contrôle judiciaire fonctionne-t-elle ?

Une personne soupçonnée d’infraction peut faire l’objet d’une procédure de contrôle judiciaire. C’est le juge pénal, ou le juge d’instruction, ou le juge des libertés et de la détention qui estime si la procédure de contrôle judiciaire est nécessaire ou non pour un présumé coupable. Cette procédure évite de détenir provisoirement le suspect dans une maison de détention ou dans une prison. Elle concerne également tout individu mis en examen ou placé sous une enquête judiciaire. Dans le cas où le juge d’instruction estimerait qu’il y a des preuves graves ou des indications concordantes, il peut mettre en examen le suspect et le placer sous contrôle judiciaire sur consultation du procureur de la République. L’objectif de la mise en examen et du placement sous contrôle judiciaire est seulement de garantir le déroulement de l’information judiciaire. La personne mise sous contrôle judiciaire a le droit de contester à la décision du juge.

Quelles sont les différentes obligations à suivre en cas de placement sous contrôle judiciaire ?

Le placement d’un individu sous contrôle judiciaire implique différentes obligations pour le suspect. Même si elles sont prévues par la loi, elles ne sont pas toutes systématiques et peuvent varier ou modifier par le juge. Un ordonnance suffit à établir les obligations à respecter. Les obligations prévoient trois cas en cas de placement sous contrôle judiciaire : ne pas fuir, ne pas se mettre en situation de récidivité, la protection des victimes. Le Code de procédure pénale prévoit 17 obligations en son article 138, mais les plus importantes sont :

• L’interdiction de sortie sur un territoire limité
• L’interdiction de s’absenter d’une résidence préalablement fixée par le juge
• L’interdiction de se rendre dans une zone ou un lieu déterminé
• L’obligation de faire une présence systématique à un service ou à une autorité
• La présence en cas de convocation par une autorité, par une entité qualifiée

Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations ?

L’objectif principal du contrôle judiciaire est le bon déroulement de l’information judiciaire. Toutefois, la procédure permet d’éviter la prison pour le présumé auteur d’une infraction mais aussi de l’empêcher de commettre une autre infraction. En cas de non-respect de ces obligations, la mesure est d’abord révoquée puis le suspect risque fortement l’emprisonnement. Le juge des libertés et de détention ou le juge d’instruction peut ordonner son arrêt et délivrer aux autorités judiciaires soit un mandat d’arrêt soit un mandat d’amené. La détention provisoire et donc l’emprisonnement peuvent etre prononcée par le juge en cas de non-respect d’une seule obligation seulement.