Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable est une procédure de rupture de mariage effectuée d’une façon plus simplifiée. Les démarches ne requièrent aucun recours à la justice. Pour mieux comprendre comment cela fonctionne, il est préférable de connaitre les principales étapes à suivre. Acceptation du divorce Pour…
Installé dans l’ancien palais du maquis Charles Vander Noot d’Assche à Bruxelles, le Conseil d’Etat est une juridiction administrative chargée de traiter les recours contre les actes administratifs émanant des autorités, et d’exercer une mission consultative auprès des gouvernements régionaux, communautaires et du gouvernement fédéral. Il existait en 1531 sous…
Selon la loi, on est associé dans une entreprise ou précisément dans une Société à Responsalité Limitée lorsqu’on est lié par un contrat justifiant son apport dans le capital. De ce contrat émane donc plusieurs droits au sein de l’entreprise pour l’associé. on note premièrement les droits financiers, car en…
Quand la santé devient un frein à l’accomplissement de son travail, il est du devoir d’un salarié de bénéficier d’un congé portant le motif d’arrêt maladie. Le rapport d’inaptitude doit être validé par un médecin pour pouvoir profiter d’une prise en charge de l’Assurance Maladie. Cependant, l’employé est tout de…
