Le contentieux administratif: le conseil d’État

Installé dans l’ancien palais du maquis Charles Vander Noot d’Assche à Bruxelles,  le Conseil d’Etat est une juridiction administrative chargée de traiter les recours contre les actes administratifs émanant des autorités, et d’exercer une mission consultative auprès des gouvernements régionaux, communautaires et du gouvernement fédéral. Il existait en 1531 sous…

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